Utilisation légale de nos musiques

Petit rappel : deux types de droit à acquitter

En cas d'utilisation d'une œuvre musicale protégée par la SACEM pour illustrer un programme sonore ou audiovisuel, ou pour sonoriser un lieu ou un événement, il est impératif de demander les autorisations nécessaires. Dans l'optique d'obtenir ces autorisations, deux types de droits sont à acquitter :

- Le droit d’utilisation phonographique

- Le droit d'auteur

1. Le droit d’utilisation phonographique (ou droit voisin du producteur)

Ce droit concerne le fait d'utiliser l'enregistrement de l'œuvre, dont nous sommes producteurs.Il rémunère le producteur pour son engagement financier dans la réalisation artistique concernée.

Ce droit est également défini par le Code de la Propriété Intellectuelle sur les Droits d'Auteurs et le Droit Voisin. Il est dû au Producteur. Cela signifie que toute utilisation de l'enregistrement (audiovisuel institutionnel, publicité, téléfilm , film de long et court-métrage, documentaire, site Internet, etc.) est soumise à l'autorisation du Producteur de ce même enregistrement.

C'est cette autorisation qui fait l'objet de notre facturation en fonction de tarifs adaptés à chaque type d'utilisation.

Pour information ce type de droit est soumis à une TVA de 19,6 %.

2. Le droit d’auteur

Le droit d'auteur est régi en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En application de l'article L.122-4 de ce Code, un auteur dispose du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction de ses œuvres : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite…».

En d'autres termes, la diffusion publique d'une œuvre (juridiquement appelée une Représentation Publique), ainsi que la reproduction d'une œuvre (juridiquement appelée une Reproduction Mécanique, c'est-à-dire la copie et/ou la fixation sur un nouveau support) est soumise à l'autorisation des ayants droit.

Cette règle s'applique aux œuvres disponibles dans le commerce aussi bien qu'à celles spécifiquement destinées à l'illustration sonore et audiovisuelle et mises à la disposition des professionnels du secteur par le biais de catalogues d'Illustration musicale.

Le droit d’auteur est constitué de deux catégories de droits :

• Le Droit de Reproduction Mécanique à acquitter à la SDRM pour toute fixation d'œuvres musicales sur supports sonores ou audiovisuels (DVD, clé USB, CDRom, etc.),

• Le Droit d'Exécution Publique qui est dû en cas de communication au public d'une œuvre musicale, acquitté la plupart du temps par le diffuseur.

Le droit libérant l'autorisation doit être réglé à la SACEM-SDRM à qui les auteurs et nous-mêmes (en qualité d'Editeur) avons donné mandat.

Vous vous acquittez ainsi de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs dont vous souhaitez reproduire les œuvres que la SACEM-SDRM représente.

Pour information ce type de droit est soumis à une TVA de 7 %.